Veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), qui énoncent les termes et conditions juridiquement contraignants entre Vous, l’utilisateur (« Vous »), et Kodeedu (« Kodeedu » ou « Nous », « Notre », « Nos »). Elles régissent votre accès aux Cours, aux contenus ainsi que l’utilisation du site web de Kodeedu, de son système de gestion de l’apprentissage, de sa communauté WhatsApp & Telegram, de son canal Slack et de toute autre plateforme mise en place par Kodeedu (ensemble, la « Plateforme »)
Kodeedu se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Si Vous vous opposez à ces modifications, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser la Plateforme. La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après la modification des Conditions vaudra reconnaissance de ces modifications et acceptation d’être lié par les Conditions modifiées.
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions, sauf si le contexte l’exige autrement :
« Compte ou Compte apprenant »
Désigne un compte créé par l’utilisateur ou l’Apprenant sur le site web de Kodeedu
« Contenu des cours »
Désigne l’ensemble des informations et données (y compris les textes, images, photos, vidéos, fichiers audio et documents) contenues dans les cours disponibles sur la Plateforme Kodeedu ou mis à disposition par Kodeedu.
« Frais de cours »
Désigne les frais de scolarité dus par l’Apprenant/l’utilisateur.
« Cas de défaillance »
A le sens qui lui est attribué à la clause 13.
« Partie »
Désigne l’Apprenant et Kodeedu, pris individuellement.
« Parties »
Désigne l’Apprenant et Kodeedu, pris collectivement.
« Données personnelles »
Désigne toute information concernant l’Apprenant que Vous Nous fournissez ou qui est fournie dans le cadre de l’Utilisation de Notre Plateforme et de nos services, telle que votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse physique, votre mot de passe, vos informations de facturation et de paiement. Cela inclut des informations non personnelles telles que le nom de domaine de votre fournisseur d’accès à Internet, votre situation géographique, votre système d’exploitation et d’autres statistiques pertinentes.
« Politique de confidentialité »
Désigne notre politique de confidentialité disponible sur le Site, qui précise la manière dont les données personnelles que Nous collectons auprès de Vous, ou que Vous Nous fournissez, seront utilisées et traitées par Nous.
« Site »
Désigne le site web de Kodeedu accessible à l’adresse https://kodeedu.com/
1.1. Interprétation
Tous les titres des présentes Conditions sont fournis uniquement à titre de commodité et ne doivent pas être utilisés pour leur interprétation. Sauf si les présentes Conditions indiquent une intention contraire :
1.1.1. Le singulier inclut le pluriel et inversement.
1.1.2. Une référence à un genre peut être interprétée comme une référence à tout autre genre.
1.1.3. Les mots ou expressions définis dans les présentes Conditions ont le sens qui leur est attribué.
2. Acceptation des termes et conditions
2.1. La Plateforme et les contenus des Cours sont proposés sous réserve de l’acceptation de l’ensemble des termes et conditions figurant dans les présentes Conditions ainsi que de toutes les autres règles, conditions, politiques et procédures relatives aux cours que Kodeedu peut instaurer de temps à autre, lesquelles sont intégrées par renvoi.
2.2. Certains contenus des Cours disponibles via la Plateforme peuvent être soumis à des termes et conditions supplémentaires adoptés par Kodeedu. Votre utilisation de ces contenus des Cours est soumise à ces termes et conditions supplémentaires, qui sont intégrés aux présentes Conditions par le présent renvoi.
3. Compte apprenant
3.1. Pour accéder à Notre Plateforme, Vous devez créer un Compte sur le Site. Il Vous sera demandé de Nous fournir certaines informations vous concernant lors de la création de ce Compte. En Nous fournissant ces informations, Vous déclarez et garantissez que Vous êtes légalement habilité à utiliser Notre Plateforme et que Vous Nous accordez toutes les autorisations et licences nécessaires à l’exécution de Nos obligations telles que prévues dans les présentes Conditions.
3.2. Nos services ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de plus de 18 (dix-huit) ans. Kodeedu se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tout compte créé sur le Site.
3.3. Vous devez Nous fournir à tout moment, au cours du processus de candidature, des informations exactes, à jour et complètes. Tout manquement à cette obligation constitue une violation des présentes Conditions, pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre Compte sur notre Plateforme et de votre accès aux contenus des Cours.
3.4. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder à la Plateforme ainsi que de toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe.
3.5. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte apprenant.
4. Avis et communications
4.1. En créant un Compte, vous acceptez ce qui suit :
4.1.1. Nous pouvons Vous fournir par voie électronique des documents et d’autres informations relatifs à Vos droits et obligations juridiques ;
4.1.2. Nous pouvons Vous envoyer toutes les communications importantes et tous les rappels (collectivement désignés les « Notifications ») par voie électronique via Notre Plateforme ou à une adresse e-mail que Vous Nous avez fournie ;
4.1.3. Nous sommes autorisés à partager, recevoir et Utiliser Vos données/informations ;
4.1.4. Nous pouvons Vous avertir lorsque des Notifications sont disponibles, en Vous envoyant une communication électronique ; et
4.1.5. Du fait de votre consentement, les Notifications électroniques ont la même signification et le même effet que si Nous Vous avions fourni des Notifications sur support papier. Lorsque Nous Vous envoyons un e-mail Vous informant que des Notifications sont à Votre disposition, ces Notifications électroniques ont le même effet que des Notifications sur support papier, que Vous ayez choisi ou non de consulter les Notifications, sauf si Vous aviez préalablement retiré Votre consentement à recevoir des Notifications électroniques.
5. Obligations de l’Apprenant
5.1. L’Apprenant doit :
5.1.1. Respecter le code de conduite général prescrit par Kodeedu ;
5.1.2. Payer les Frais de cours requis dès l’acceptation d’une offre d’admission à tout Cours sur la Plateforme de Kodeedu ;
5.1.3. Ne pas réaliser de copies du contenu des Cours, ni le revendre, le donner ou le transférer à des tiers ;
5.1.4. Participer à toutes les formations, à tous les devoirs et à tous les projets assignés par Kodeedu ou par l’un de ses formateurs ;
5.1.5. Informer Kodeedu de toute intention de se retirer de tout Cours ;
5.1.6. Informer Kodeedu et solliciter son autorisation pour le report de l’admission de l’Apprenant à un Cours ;
5.1.7. Être responsable de la fourniture de tous les équipements nécessaires pour participer efficacement au Cours, tels que des ordinateurs portables, un accès à Internet, etc. ;
5.1.8. Informer Kodeedu en temps utile de toute circonstance susceptible de l’empêcher de remplir ses obligations au titre des présentes Conditions ;
5.1.9. Se rendre disponible, lorsque cela est nécessaire, pour des discussions avec Kodeedu afin de résoudre les problèmes susceptibles de survenir ;
5.1.10. Coopérer pleinement avec Kodeedu afin que celle-ci puisse exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions ; et
5.1.11. Assumer toutes autres responsabilités raisonnablement nécessaires pour remplir ses obligations au titre des présentes Conditions.
6. Frais de cours et paiement
6.1. Dès l’acceptation de l’offre d’admission, l’Apprenant doit payer les frais prescrits pour le cours, au titre des Frais de cours, afin d’accéder au Contenu des cours.
6.2. Kodeedu fait appel à un prestataire de traitement des paiements tiers pour traiter vos paiements des Frais de cours. En initiant le paiement des frais de cours, vous autorisez Kodeedu à communiquer vos informations et vos instructions de paiement au prestataire de traitement des paiements et acceptez d’être lié par la version en vigueur de la politique de confidentialité et des conditions de service de ce prestataire.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Le Site et les contenus des Cours qu’il contient, ses contenus originaux, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de Kodeedu. Nos marques et notre nom commercial ne peuvent être Utilisés en relation avec un quelconque produit ou service sans Notre consentement écrit préalable.
7.2. Vous ne devez pas Utiliser, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière le Site ou le contenu collectif, sauf autorisation expresse de Kodeedu.
7.3. Vous reconnaissez et acceptez que tous les contenus des Cours et tous les supports connexes fournis par Kodeedu demeurent la propriété de Kodeedu et que Kodeedu est le seul et exclusif titulaire de tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les cours.
7.4. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Kodeedu Vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour accéder à tout contenu mis à disposition sur le Site ou par son intermédiaire et qui Vous est accessible, et pour le consulter.
8. Modifications du contenu des cours
8.1. Kodeedu se réserve le droit d’annuler, d’interrompre, de reprogrammer ou de modifier tout contenu des Cours, ou de modifier le nombre de points ou la pondération de tout devoir, quiz ou autre évaluation, et ne communiquera ces modifications qu’aux Apprenants inscrits au cours concerné au moment de ladite modification.
9. Bourses, cadeaux et codes promotionnels
9.1. Kodeedu ou nos partenaires peuvent proposer aux Apprenants des bourses, des cadeaux et des codes promotionnels (les « Promotions »). Ces Promotions peuvent être utilisées pour accéder aux contenus des Cours sur la Plateforme, sous réserve des termes et conditions propres à chaque Promotion.
9.2. Ces Promotions, ainsi que la valeur qui y est associée, peuvent expirer si elles ne sont pas utilisées dans le délai fixé par Kodeedu. Les cadeaux et codes promotionnels proposés par Kodeedu ne peuvent pas être remboursés en espèces, sauf disposition contraire prévue dans les conditions accompagnant la Promotion ou exigence de la loi applicable.
10. Utilisation des contenus que vous soumettez
10.1. Le contenu que vous publiez en tant qu’Apprenant (y compris des cours) reste le vôtre. En publiant un contenu, vous autorisez Kodeedu à le réutiliser et à le partager, mais vous ne perdez aucun des droits de propriété dont vous pouvez disposer sur votre contenu.
10.2. Lorsque vous publiez des contenus, des commentaires, des questions ou des avis, et lorsque vous nous soumettez des idées et des suggestions de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorations, Vous autorisez Kodeedu à utiliser et à partager ce contenu avec quiconque, à le distribuer et à le promouvoir sur toute plateforme et dans tout média, ainsi qu’à y apporter les modifications ou corrections que nous jugeons appropriées.
10.3. En soumettant ou en publiant un contenu sur les plateformes ou par leur intermédiaire, Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (avec le droit de concéder des sous-licences) pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer votre contenu (y compris votre nom et votre image) sur tous supports et par toutes méthodes de distribution (existants ou développés ultérieurement).
Cela inclut la mise à disposition de votre contenu à d’autres entreprises, organisations ou personnes partenaires de Kodeedu, ainsi que l’utilisation de votre contenu à des fins marketing. Vous renoncez également à tout droit au respect de la vie privée, droit à l’image ou autre droit de nature similaire applicable à l’ensemble de ces utilisations, dans la mesure permise par la loi applicable. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour nous permettre d’utiliser tout contenu que vous soumettez. Vous acceptez également toutes ces utilisations de votre contenu sans qu’aucune rémunération ne vous soit versée.
11. Sessions en direct et interactives
11.1. Il Vous est interdit d’effectuer l’une quelconque des actions suivantes au cours des Sessions en direct et interactives (les « Sessions ») :
a. Utiliser les Sessions à toute fin autre que la réalisation des activités indiquées par Kodeedu ou ses formateurs ;
b. Dépasser les limites d’utilisation prescrites par Kodeedu ;
c. Entreprendre, au cours des Sessions, toute action entraînant une perturbation ou une interférence avec la Plateforme ou la stabilité de Notre infrastructure ; ou
d. Utiliser, au cours des Sessions, des données ou informations autres que des données ou informations simulées, anonymes, non personnelles et non réelles.
11.2. Ces restrictions s’ajoutent à toutes les autres restrictions énoncées dans le Code de conduite de Kodeedu.
12. Déclarations et garanties
Au moment où Vous acceptez les présentes Conditions, Vous Nous faites les déclarations et garanties suivantes :
12.1. Vous êtes âgé de plus de 18 (dix-huit) ans ;
12.2. Vous êtes sain d’esprit et avez la capacité d’utiliser les contenus des Cours en tant qu’apprenant.
13. Cas de défaillance
13.1. Un Cas de défaillance désigne les situations suivantes, dans lesquelles :
13.1.1. Vous ne payez pas l’intégralité des Frais de cours à leur échéance ;
13.1.2. Vous manquez de manière répétée de participer aux tâches ou projets qui vous sont assignés ;
13.1.3. Vous refusez de remettre les devoirs et les tâches à leur échéance ; et
13.1.4. Vous commettez des actes qui enfreignent le code de conduite de Kodeedu.
13.2. En cas de survenance d’un Cas de défaillance tel que mentionné ci-dessus, Nous pouvons, sans préjudice de tout autre droit ou recours qui Nous est accordé par la loi :
a. Résilier les présentes Conditions conformément à la clause 14 ;
b. Révoquer Votre admission au cours ; et
c. Retirer tout accès à Notre Plateforme et à l’ensemble des contenus des Cours.
13.3. Kodeedu se réserve le droit d’engager une action en justice contre Vous afin de recouvrer les Frais de cours, avec ou sans préavis.
13.4. Vous serez redevable de l’ensemble des frais et dépenses juridiques engagés par Kodeedu pour recouvrer tous Frais de cours impayés.
14. Résiliation
14.1. Nous pouvons résilier ou suspendre votre Compte immédiatement, avec ou sans préavis et sans engager Notre responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de survenance d’un Cas de défaillance tel qu’indiqué à la clause 13 ci-dessus.
14.2. Dès la résiliation, Votre droit d’Utiliser Notre Plateforme prendra fin immédiatement.
15. Indemnisation
15.1. Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Kodeedu, ses sociétés affiliées et filiales, ses dirigeants, administrateurs et employés, à l’égard de l’ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, tout manque à gagner, toute atteinte à la réputation ainsi que l’ensemble des intérêts, pénalités, frais juridiques et autres frais et dépenses professionnels raisonnables) subis ou engagés par Kodeedu, ses sociétés affiliées et filiales, ses dirigeants, administrateurs et employés, du fait de :
a. Votre Utilisation frauduleuse ou illégale de Notre Plateforme ou des contenus des Cours
b. Toute information inexacte, incomplète ou trompeuse que Vous Nous avez fournie ;
c. Tout accès non autorisé à Votre Compte résultant de Votre manquement à préserver la confidentialité de Votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe ;
d. Tout service que Vous avez proposé à un tiers, avec ou sans Notre autorisation, en Utilisant les contenus des Cours ou la Plateforme de Kodeedu ; et
e. Toute réclamation formulée à l’encontre de Kodeedu et/ou de ses parties prenantes pour une violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de l’Utilisation de Nos contenus des Cours ou de l’Utilisation de la Plateforme, ou en lien avec celle-ci.
16. Absence d’action collective
16.1. Sauf disposition expresse contraire des lois applicables, les deux Parties conviennent que chacune ne peut intenter d’action contre l’autre qu’à titre individuel. Cela signifie que :
a. Aucune Partie ne peut intenter d’action en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, d’une action jointe ou d’une action représentative ;
b. Un arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes en une seule affaire (ni présider une quelconque action jointe, collective ou représentative) ; et
c. La décision ou la sentence d’un arbitre dans l’affaire d’un demandeur ne peut trancher que les litiges de cet utilisateur, et non ceux d’autres utilisateurs.
16.2. Aucune disposition de la présente clause ne limite le droit des Parties de résoudre un Litige d’un commun accord par le biais d’un règlement collectif des réclamations.
17. Force majeure
Aucune Partie ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes si cette inexécution ou ce retard est dû à des catastrophes naturelles, une guerre, une émeute, des troubles civils, des conditions météorologiques, des conflits sociaux, la défaillance de sous-traitants ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
18. Limitation de responsabilité
En aucun cas Kodeedu, ses administrateurs, employés, partenaires ou sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de données, d’Utilisation, de clientèle ou d’autres pertes immatérielles, résultant de Nos services ou de Votre incapacité à Utiliser le Site ou Nos services.
19. Divisibilité
Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera ni ne compromettra en aucune manière l’ensemble des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions.
20. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet et remplacent tous les arrangements et accords antérieurs (qu’ils soient oraux ou écrits).
21. Renonciation
Dans le cas où Kodeedu n’exercerait pas strictement les droits que lui confèrent les présentes Conditions (y compris son droit d’exiger le paiement des Frais de cours à leur échéance), Kodeedu ne sera pas réputée avoir renoncé à ces droits ou les avoir perdus et ne sera pas empêchée de les faire valoir ultérieurement.
22. Cession
Kodeedu se réserve le droit de transférer ou de céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions. Kodeedu ne Vous en informera que si une telle cession modifie les modalités du cours auquel vous êtes inscrit.
23. Modification
Kodeedu peut à tout moment modifier et réviser les présentes Conditions en mettant à jour le présent document. Vous acceptez d’être lié par les révisions ultérieures et vous engagez à consulter périodiquement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des modifications. La version la plus récente du présent document sera disponible pour Votre consultation sous la rubrique « Conditions » qui figure sur le Site.
24. Droit applicable et règlement des litiges
24.1. Les présentes Conditions sont régies par les Lois de la République fédérale du Nigeria et interprétées conformément à celles-ci.
24.2. Tout litige découlant de la validité, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, qui ne peut être résolu à l’amiable par les parties par voie de négociation dans un délai de 30 (trente) jours, sera résolu par voie d’arbitrage auprès de l’International Centre for Arbitration and Mediation Abuja (ICAMA), devant un arbitre unique, conformément à l’Arbitration and Mediation Act, 2023.
24.3. Les Parties s’efforceront de bonne foi de convenir d’un commun accord du choix d’un arbitre. Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un arbitre dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande, elles saisiront la LCA afin qu’elle désigne un arbitre. La procédure d’arbitrage se déroulera à Lagos. Il sera demandé à l’arbitre de rendre une sentence dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours et d’en exposer les motifs par écrit. La décision de cet arbitre sera définitive et contraignante pour les Parties.
24.4. Chaque Partie supportera ses propres frais liés à l’Arbitrage, et les honoraires de l’arbitre seront partagés à parts égales entre les deux Parties.
25. Nous contacter
Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez Nous contacter à l’adresse hello@kodeedu.com.
